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 N’AURA LE DROIT DE PARTIR EN RETRAITE AVANT L’ÂGE DE 62 ANS - Infos Direct News Politique Terrorisme Finance
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Publié par Mickael Zhekoo

Quel que soit votre métier, quels que soient les régimes de retraite auxquels vous avez cotisé au cours de votre vie professionnelle, les règles sont désormais les mêmes pour tous si vous avez réalisé une carrière classique. Il ne reste que quelques exceptions : les fonctionnaires de terrain, les travailleurs dont le métier est reconnu "pénible" ou qui ont débuté avant 20 ans.

 

Depuis le mois de juillet 2011, à l’initiative du gouvernement Fillon, le relèvement de 60 à 62 ans de l’âge minimal du départ à la retraite et de 65 à 67 de l’âge automatique d’obtention du taux plein (sans aucune pénalité) s’applique dans les mêmes conditions aux salariés du secteur privé, aux artisans, aux commerçants, aux professions libérales, ainsi qu’à tous les fonctionnaires occupant un emploi en catégorie sédentaire. Quant aux dérogations en faveur de certains groupes d’assurés, ce sont les mêmes dans tous les régimes. D'où l'intérêt de bien connaître ces nouvelles règles pour maximiser ses droits. C'est la vocation du Hors-Série de Capital, actuellement en kiosque, entièrement dédié à la retraite.

Age minimal : pas avant 62 ans si vous êtes né après le 31 décembre 1954

Evident, mais bon à préciser : l’âge légal de départ à la retraite est celui à partir duquel vous pouvez demander la liquidation de votre pension, étape préalable à son paiement. Depuis l’été 2011, cet âge minimal a été augmenté : il est de 62 ans pour les personnes nées après le 31 décembre 1954, contre 60 pour celles nées avant le 1er juillet 1951. Afin de ne pas trop pénaliser les assurés proches de la retraite, ce passage de 60 à 62 ans se fait en douceur, au rythme de 4 mois supplémentaires pour les générations nées jusqu’à fin 1951, puis de 5 mois supplémentaires pour celles nées à compter de 1952. Mais attention, même si vous avez atteint l’âge requis, vous ne pourrez toucher une retraite à taux plein que si vous justifiez d’une durée d’assurance minimale – la même dans tous les régimes – qui dépend, elle aussi, de votre date de naissance.

Cette durée est fixée l’année de vos 56 ans, en fonction de l’évolution de l’espérance de vie à 60 ans, c’est-à-dire du nombre d’années qu’il vous reste à vivre à cet âge-là selon les démographes. Pour les assurés nés en 1956, elle sera fixée par décret avant fin 2012. Pour ceux qui sont nés en 1957, elle le sera en 2013. Si vous n’avez pas le nombre de trimestres suffisant, vos pensions seront minorées. Et si, à l’inverse, vous avez fait le plein avant l’heure, il faudra patienter le temps d’atteindre l’âge requis, sauf si votre cas personnel vous permet de prendre une retraite anticipée.

 

 

 

Âge du taux plein : encore à 65 ans 
si vous êtes né avant le 1er juillet 1951

Quelle que soit votre durée d’assurance, si vous partez à la retraite au-delà d’un certain âge, appelé «âge du taux plein», votre pension sera automatiquement complète, c’est-à-dire versée sans pénalité. Comme pour l’âge minimal de départ, porté de 60 à 62 ans, l’âge du taux plein a également été relevé de deux années, passant de 65 ans pour les assurés nés jusqu’au 30 juin 1951 à 67 pour ceux qui sont nés à partir de 1955. Autrement dit, si vous êtes né avant le 1er juillet 1951 et si vous n’avez toujours pas fait liquider votre retraite, vous n’êtes pas concerné par le relèvement de l’âge du taux plein : vous pourrez toujours obtenir votre retraite à taux plein à 65 ans, quelle que soit la date à laquelle vous partirez. Là aussi, ce passage de 65 à 67 ans se fait de manière progressive, comme pour le relèvement de l’âge minimal, de façon à maintenir le même écart de cinq ans entre les deux bornes d’âge de départ à la retraite, à savoir 62 et 67 ans.

Les nouvelles règles d'âge de départ à la retraite en fonction de votre date de naissance

Vous n’avez pas encore fêté votre cinquante-septième anniversaire ? Comme des millions de Français, que vous soyez salarié du secteur privé, travailleur indépendant ou fonctionnaire (sauf si votre emploi est classé en catégorie B, dite «active», il va falloir patienter jusqu’à vos 62 ans pour avoir le droit de prendre votre retraite. Voire jusqu’à vos 67 ans si vous n’avez pas cotisé suffisamment longtemps (41,5 ans actuellement) et que vous ne souhaitez pas subir de pénalités sur le montant de votre pension. Vous n’échapperez à ces règles que dans quelques situations très particulières (travail pénible, handicap…).

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Incapacité de travail : vous pourrez partir dès l’âge minimal sans pénalité

Vous avez été déclaré inapte à poursuivre votre travail ? Même si vous ne justifiez pas de la durée d’assurance requise, vous pouvez bénéficier d’une retraite à taux plein dès l’âge minimal de départ à la retraite applicable à votre génération. En principe, votre état doit être médicalement constaté par le dernier régime de retraite auquel vous avez été affilié (votre incapacité doit être définitive et d’au moins 50%), cet état étant apprécié en fonction de l’emploi que vous occupiez lorsque vous avez demandé que votre inaptitude soit reconnue. Mais, en pratique, vous n’aurez pas à passer de contrôle médical si vous avez été reconnu invalide avant l’âge minimal de la retraite, ou bien si vous percevez soit une pension d’invalidité, soit l’allocation aux adultes handicapés, ou encore si vous avez une carte d’invalidité certifiant un taux d’incapacité permanente d’au moins 80%.

A noter que les femmes ayant exercé un travail manuel ouvrier peuvent aussi percevoir leur retraite à taux plein dès l’âge minimal de la retraite, et cela dans trois cas : si elles ont eu trois enfants (ou ont eu trois enfants à leur charge ou à celle de leur conjoint pendant au moins 9 ans au cours de leurs 16 premières années), si elles ont au moins 120 trimestres validés dans le régime général, et si elles ont exercé ce type de travail à temps plein pendant au moins 5 ans – en continu ou non – durant les 15 années précédant la liquidation de leur pension. La notion de travail manuel ouvrier s’applique à toute activité salariée classée dans la catégorie ouvrière de la convention collective. Sont également concernées les activités de femme de ménage à temps plein, de repassage à sec dans les pressings, d’aide ménagère à domicile employée par un bureau d’aide sociale ou assimilé, d’aide-soignante dans des établissements de cure, de garde…

Handicap : l'âge de versement de votre retraite à taux plein n’est pas reculé

Dans tous les régimes de retraite, l’âge du taux plein reste fixé à 65 ans pour certaines catégories d’assurés : les handicapés dont le taux d’incapacité permanente est d’au moins 50% ; les personnes ayant interrompu leur activité professionnelle pendant au moins 30 mois consécutifs en tant qu’aidant familial, autrement dit pour s’occuper d’un membre de leur famille, de leur conjoint ou de leur concubin handicapé ; les parents d’un enfant handicapé qui justifient d’au moins un trimestre supplémentaire au titre de la majoration de durée d’assurance accordée à ce titre ; les parents qui ont pris soin, en tant que salarié ou aidant familial, d’un enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap, et cela pendant une durée d’au moins 30 mois consécutifs.

Enfants élevés : au-dessus de deux, vous bénéficiez parfois d’un avantage

L’âge du taux plein reste également fixé à 65 ans pour les assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 lorsqu’ils remplissent les trois conditions suivantes : avoir eu ou élevé au moins trois enfants ; avoir validé au moins 8 trimestres d’assurance avant l’interruption ou la réduction de leur activité professionnelle du fait de ces naissances ; avoir interrompu ou réduit leur activité professionnelle après la naissance ou l’adoption d’au moins un enfant pour se consacrer à son éducation. Cette mesure est destinée aux parents, et plus particulièrement aux mères, qui ont cessé leur activité professionnelle pendant au moins un an dans les 3 ans suivant la naissance ou l’adoption d’un de leurs enfants, ou qui ont travaillé à temps partiel durant toute cette période. Les femmes qui n’ont commencé à travailler qu’après avoir élevé leurs enfants ne peuvent donc pas en bénéficier, pas plus que celles qui sont nées à compter du 1er janvier 1956, même si elles ont interrompu leur activité pour s’occuper de leurs enfants.

 

 

 

Liquidation de la retraite : vous devez d’abord arrêter de travailler

Sauf cas particulier, la liquidation de votre retraite – autrement dit, son calcul par le régime auquel vous cotisez, puis son versement – suppose que vous cessiez toute activité professionnelle dépendant de ce régime. Cela signifie que si vous êtes salarié du secteur privé, vous ne pouvez faire liquider votre retraite de base et vos retraites complémentaires qu’auprès de l’Arrco et, pour les cadres, de l’Agirc. A l’appui de votre demande, on vous demandera de fournir une attestation sur l’honneur dans laquelle vous indiquerez la date de cessation de votre activité professionnelle. De même, pour faire liquider vos retraites d’artisan ou de commerçant, vous devez arrêter toute activité artisanale ou commerciale. Toutefois, si vous exercez simultanément une activité relevant d’un autre régime, rien ne vous oblige à cesser toutes vos activités professionnelles en même temps. Autrement dit, vous pouvez parfaitement demander la liquidation de votre retraite de salarié tout en poursuivant, par exemple, l’activité de consultant indépendant que vous exerciez à côté de votre emploi principal.

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Cumul emploi-retraite : accepté d’office si vous êtes artiste ou nourrice…

 

Par dérogation aux règles énoncées précédemment, les personnes qui exercent une profession artistique ne sont pas tenues de cesser leur activité professionnelle pour obtenir la liquidation de leur retraite. C’est notamment le cas des mannequins et des comédiens ainsi que des chanteurs, compositeurs ou interprètes. Même possibilité pour les personnes qui gardent des enfants (nourrices, assistantes maternelles…), celles qui exercent la fonction de «tierce personne» auprès d’un handicapé ou d’un senior dépendant, et celles qui accueillent à leur domicile, moyennant rémunération, des personnes âgées ou handicapées.

Autre catégorie de profession visée par cette dérogation : les concierges, gardiens d’immeuble et employés de maison logés par leur employeur. Ils ne peuvent toutefois toucher leur pension de retraite que si leur rémunération mensuelle brute ne dépasse pas le Smic. Bon à savoir : si vous êtes industriel, commerçant ou artisan, et si vous transmettez votre entreprise à partir de l’âge minimal de départ à la retraite, vous pouvez y poursuivre une activité rémunérée tout en percevant votre pension pendant les 6 mois qui suivent la transmission. Après la cession de votre entreprise et la liquidation de votre retraite, vous pouvez même conclure avec le repreneur une convention temporaire de tutorat pendant 12 mois.

Activités secondaires : vous pouvez les poursuivre si elles rapportent peu

Vous souhaitez continuer à exercer certaines activités dites de faible importance ou à caractère accessoire, telles que la publication de livres ou d’articles, sans que cela vous empêche de demander la liquidation de votre retraite. C’est possible, mais à condition qu’elles vous rapportent moins que le tiers du Smic en vigueur au 1er janvier de chaque année. La règle est la même si vous donnez des consultations occasionnelles (juridiques, médicales…), mais elles doivent être discontinues et ne pas vous avoir occupé plus de 15 heures par semaine, en moyenne, pendant l’année précédant votre départ en retraite. Dans le même ordre d’idées, vous pouvez participer à des activités consultatives ou délibératives : juré de cour d’assises, conseiller aux prud’hommes, expert auprès des tribunaux, conseiller général ou régional, magistrat honoraire…

 

 

 

Allocations chômage : vous risquez de les perdre à l’âge légal de la retraite

Vous êtes au chômage en fin de carrière ? L’âge auquel vous pouvez continuer à être indemnisé par Pôle emploi a été augmenté de deux ans afin de tenir compte du relèvement de l’âge de la retraite : il est passé à 62 ans pour les chômeurs pouvant prétendre à une retraite à taux plein et à 67 ans pour les autres. Du coup, si, à l’âge minimal de la retraite, vous justifiez du nombre de trimestres requis pour faire liquider votre pension à taux plein, le versement de vos allocations va cesser, même si vous n’avez pas épuisé la totalité de vos droits, d’une durée de 36 mois pour les chômeurs de plus de 50 ans. Inversement, cette durée peut être prolongée si vous êtes toujours en cours d’indemnisation à 61 ans (ou après), mais sans pouvoir prétendre à une retraite à taux plein. Vos allocations chômage seront alors versées jusqu’à l’âge auquel vous aurez réuni le nombre de trimestres nécessaire pour obtenir une retraite à taux plein ou, à défaut, jusqu’à l’âge du taux plein automatique applicable à votre génération.

Exemple d’un assuré né en 1952 : il ne peut pas, à 60 ans et 9 mois, bénéficier d’une retraite à taux plein, mais il pourra percevoir ses allocations chômage jusqu’à l’âge auquel il aura totalisé les 164 trimestres requis pour en bénéficier ou, à défaut, jusqu’à 65 ans et 9 mois (âge du taux plein de sa génération). Mais attention, pour bénéficier du maintien de vos allocations chômage, vous devez être en cours d’indemnisation depuis au moins un an, justifier de 12 ans d’affiliation au régime d’assurance chômage (dont un an en continu ou 2 ans discontinus au cours des 5 ans précédant la fin du contrat de travail) et avoir 100 trimestres validés dans les régimes de base français ou européens. Notez que ce dispositif s’appliquera jusqu’en décembre 2013.