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En cas de faillite de la banque, les dépôts bancaires en France sont garantis à la hauteur de 100 000 euros. Limites de cette garantie et procédure. - Infos Direct News Politique Terrorisme Finance
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Publié par Mickael Zhekoo

La garantie des dépôts à 100 000 euros

La règle est la suivante : en cas de faillite d'une banque, chaque compte bancaire est en principe garanti à hauteur d'un montant maximum de 100 000 euros. Cette garantie est :

  • individuelle :
    • si le montant cumulé figurant sur les comptes respectifs de deux conjoints dans la même banque est de 150 000 euros à hauteur de 90 000 euros pour l'un et de 60 000 euros pour l'autre, cette somme cumulée est intégralement garantie.
    • inversement, si une même persone possède deux comptes bancaires dans le même établissement, la garantie est plafonnée à 100 000 € pour l'ensemble de ses dépôts.
  • applicable à chaque établissement : un déposant ayant 70 000 euros dans une banque et 50 000 euros dans une autre banque verra ses dépôts garantis à hauteur de 120 000 euros La garantie des dépôts exceptionnels La garantie des livrets Délais d'indemnisation Procédure en cas de faillite Le Fonds de garantie des dépôts Garantie des assurances-vie Tout comme les comptes bancaires, les contrats d'assurance-vie font également l'objet d'une garantie des dépôts. Le montant maximal de cette garantie est fixé à 70 000 euros. Cette garantie est assurée en principe par le Fonds de garantie des assurances de personnes. Une garantie qui, comme celle des dépôts bancaires, est aujourd'hui encore très théorique.

    Il peut arriver que le titulaire d'un compte bancaire y verse des sommes exceptionnelles et importantes à titre temporaire (héritage, vente d'un logement, etc.). Dans ce cas, le plafond d'indemnisation est porté à 500 000 € pour chacune des sommes en question et pendant un délai de trois mois à compter de la date de dépôt.

    L'article 9 de l'arrêté du 27/10/2015 (JO du 30/10) mentionne les sommes provenant de la vente d'un bien d'habitation appartenant au déposant, de la réparation en capital d'un dommage subi par le déposant, quelles que soient la nature de ce dommage, les conditions dans lesquelles cette somme a été fixée, et la partie versante, du versement en capital d'un avantage retraite, d'une succession, d'un legs, d'une donation, d'une prestation compensatoire ou d'une indemnité transactionnelle ou contractuelle suite à la rupture d'un contrat de travail.

    Les sommes versées sur un livret A, un livret de développement durable (LDD) ou un livret d'épargne populaire (LEP) ne sont pas concernées par la garantie des dépôts bancaires. Ils font l'objet d'une garantie spécifique d'un montant de 100 000 €.

    Le délai d'indemnisation des dépôts est ramené de 20 à 7 jours à compter du 1er juin 2016.

    Si votre banque disparaît, la procédure à suivre serait la suivante.

    Lorsque la banque fait faillite, le Fonds de garantie des dépôts est saisi par la Commision Bancaire. Il procède alors à un audit des comptes.

    Le déposant n'a aucune démarche à accomplir : c'est le Fonds de garantie qui, dans le délai de 20 jours, adresse un courrier à chaque déposant. Il vire ensuite les sommes garanties sur le compte d'une autre banque dans laquelle le déposant détient un autre compte.

    Cette procédure n'est pourtant qu'hypothétique. Elle repose en effet sur l'intervention du Fonds garantie des dépôts censé garantir les comptes des clients. Hors, le montant actuel du Fonds de garantie des dépôts est aujourd'hui fixé à environ 2 milliards d'euros. Un montant très insuffisant en cas de crise financière généralisée.

    En théorie, cette garantie de 100 000 euros ne concernerait en effet que 2 000 000 000 / 100 000 = 20 000 clients. Un nombre bien loin des millions de déposants français dont le montant total des dépôts avoisinerait les 2 000 milliards d'euros.

    La garantie des dépôts à 100 000 euros n'est donc qu'une garantie théorique. En cas de faillite d'une banque, la protection de l'argent de ses clients ne pourra réellement être assurée que via une intervention de l'Etat.